Des entreprises canadiennes fournissent au gouvernement américain des produits utilisés pour commettre des atteintes aux droits humains, et le gouvernement fédéral ne fait rien pour les en empêcher. Contrairement à la France, où les entreprises peuvent être tenues responsables de préjudices causés à l’étranger, le Canada s’en remet surtout à des mesures volontaires dépourvues de véritable force contraignante.
Cela doit changer.
De l’autre côté de la frontière, l’appareil de sécurité nationale des États-Unis intensifie sa campagne contre les civils. Les signalements d’abus continuent de s’accumuler. Des questions troublantes émergent désormais quant au rôle des entreprises privées, y compris canadiennes, qui soutiennent cet appareil.
Plusieurs entreprises canadiennes ont été directement associées aux opérations de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) des États-Unis. En décembre, ICE a commandé 20 véhicules blindés au fabricant d’équipement de défense Roshel, établi à Brampton. Hootsuite, à Vancouver, fournit des services de gestion des médias sociaux au Department of Homeland Security, qui supervise l’ICE. ICOR Technology, à Ottawa, a livré l’an dernier un robot destiné aux forces de l’ordre. Enfin, une filiale américaine de Thomson Reuters, dont le siège social est à Toronto, donne à ICE accès à une base de données utilisée par les autorités policières.
Il ne s’agit pas d’enjeux anodins, mais d’éléments qui risquent d’engager concrètement la responsabilité d’entreprises canadiennes pour des actions condamnées par de nombreux observateurs des droits humains. Pourtant, le Canada ne dispose d’aucun cadre juridique contraignant pour empêcher ses entreprises de contribuer à des abus à l’étranger.
D’autres pays, eux, s’en sont dotés.
Lorsque la filiale américaine du géant technologique français Capgemini a signé un contrat visant à fournir à ICE des outils de surveillance, l’indignation a rapidement gagné la France. Le PDG a tenté de dissocier la société mère, basée à Paris, de sa filiale américaine, invoquant l’ignorance et un contrôle limité. Le ministre français des Finances a toutefois rejeté publiquement cette défense, affirmant que les multinationales ont des responsabilités à l’égard des agissements de leurs filiales.
Cette position est fondée en droit français.
Depuis 2017, la loi française sur le « devoir de vigilance » oblige les grandes entreprises à identifier et à prévenir les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans le cadre de leurs activités mondiales. Les entreprises peuvent être tenues responsables devant les tribunaux français pour tout manquement commis à l’étranger. Un règlement européen, inspiré de ce modèle, doit étendre des obligations similaires à l’ensemble de l’Union européenne d’ici 2029.
Le conseil d’administration de Capgemini a finalement annoncé en février qu’il vendrait sa filiale américaine, reconnaissant que la supervision exercée par la maison mère avait été insuffisante.
Le Canada n’impose aucune obligation comparable. Le gouvernement fédéral s’appuie surtout sur des « codes de conduite » volontaires, des « lignes directrices » dépourvues de toute force contraignante. Lorsque surgissent des controverses, la reddition de comptes dépend en grande partie de la pression publique.
Au Canada, cette pression ne cesse de croître.
En février, des manifestants se sont rassemblés devant le siège montréalais de GardaWorld pour dénoncer son implication dans le centre de détention de l’état de la Floride connu sous le nom d’« Alligator Alcatraz », où des allégations d’abus ont circulé. L’entreprise s’est depuis vu attribuer un contrat pouvant atteindre 704 millions de dollars américains pour rénover et opérer un nouveau centre de détention en Arizona, suscitant davantage de critiques. À Vancouver, des résidents ont menacé de boycotter Pattison Developments et ses chaînes d’épicerie après l’annonce de projets visant à vendre un entrepôt de Virginie à ICE. L’entreprise a finalement fait marche arrière, affirmant qu’elle ignorait que la propriété deviendrait un centre de traitement de personnes migrantes.
Ces épisodes révèlent une chose importante : les Canadiens s’attendent à mieux. Ils ne veulent pas que leurs entreprises soient subrepticement intégrées à des systèmes qui contredisent l’engagement de leur pays en faveur des droits humains.
Dans un discours largement salué à Davos, le premier ministre Carney a appelé à un nouvel ordre international fondé sur les valeurs canadiennes : le respect des droits humains, le développement durable et la solidarité. Si le Canada entend réellement aligner sa puissance économique sur ces valeurs, il doit aller au-delà des codes volontaires – comme l’ont fait la France et d’autres – et adopter des normes contraignantes, exercer une supervision effective et imposer des conséquences significatives.
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