Il est temps de simplifier les procédures administratives pour les mesures d’aide aux personnes handicapées
L’introduction de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) était accompagnée d’une promesse ambitieuse : les personnes handicapées à faible revenu verraient leur situation s’améliorer grâce à une aide financière leur permettant de sortir de la pauvreté. Toutefois, un obstacle majeur se dresse sur le chemin de la concrétisation de cette promesse : le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Selon le budget du gouvernement fédéral déposé en avril 2024, l’admissibilité à la PCPH dépendra de la conformité aux critères du CIPH. Cela représente un obstacle à l’accès, car le processus est long et complexe : il comporte de nombreux formulaires à remplir en plus de la nécessité d’obtenir les attestations de professionnels de la santé.
Les rendez-vous, les frais d’évaluation et le temps passé loin du travail ou de l’aide naturelle s’additionnent et font de la demande du CIPH une entreprise coûteuse en temps et en argent que de nombreuses personnes à faibles revenus n’ont tout simplement pas les moyens de s’offrir. Pour ceux et celles qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts, ces obstacles peuvent être insurmontables.
Le soutien financier promis par la PCPH restera inaccessible aux personnes qui n’ont pas les moyens de consacrer le temps, l’argent ou les ressources nécessaires à l’obtention d’un certificat pour le CIPH.
Le processus de demande du CIPH désavantage aussi particulièrement les groupes marginalisés. Par exemple, les personnes souffrant de troubles mentaux ou qui ont des handicaps épisodiques ne satisfont souvent pas aux critères rigides et dépassés du CIPH, même si ces troubles créent souvent des obstacles importants à la vie quotidienne et à l’emploi. De même, les femmes et les hommes racialisés ainsi que les immigrants font face à des obstacles systémiques pour accéder aux services médicaux, ce qui rend difficile leur capacité à remplir les conditions du CIPH.
Ce qui est particulièrement préoccupant, c’est que le CIPH n’a jamais été conçu comme un instrument servant à établir le droit aux prestations sociales. Il s’agit d’une mesure fiscale visant à compenser les dépenses liées au handicap pour les personnes ayant un revenu imposable.
De nombreuses personnes en situation de handicap à faible revenu au Canada sont exclues du CIPH en raison d’un revenu imposable insuffisant. Le gouvernement a pourtant choisi d’utiliser ce système défaillant pour donner accès à la PCPH, ce qui a pour effet d’exclure un grand nombre des personnes pour lesquelles cette prestation a été conçue.
Si le gouvernement est déterminé à soutenir les personnes en situation de handicap, il doit mettre en place un processus d’admissibilité plus simple et plus inclusif.
Une solution pratique et immédiate serait de rendre automatiquement admissibles au CIPH les bénéficiaires de prestations d’invalidité provinciales ou territoriales. Cette modification éliminerait les demandes redondantes, allégerait les procédures administratives et élargirait grandement l’accès à la PCPH.
Du point de vue fiscal, la simplification des critères d’admissibilité à la PCPH permettrait aux contribuables de réaliser des économies, tout en favorisant l’accessibilité à ce programme. En rationalisant le processus, le gouvernement pourrait réduire les coûts administratifs liés au traitement et à l’évaluation des demandes du CIPH, tout en veillant à ce que les personnes qui ont le plus besoin de la PCPH n’en soient pas écartées.
Élargir l’admissibilité est également conforme aux principes de la croissance économique. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap souhaitent travailler et s’engager dans la vie de leur communauté, mais ont besoin de stabilité financière pour y parvenir.
Les critères d’admissibilité rigides actuels empêchent plusieurs personnes d’avoir accès aux mesures de soutien nécessaires pour entrer ou demeurer sur le marché du travail. Sans une aide financière adéquate, les personnes handicapées éprouvent plus de difficultés à trouver un emploi, à poursuivre des études ou une formation et à améliorer leur qualité de vie.
La PCPH a été imaginée comme un outil permettant aux personnes en situation de handicap de s’élever et de gagner en autonomie. Toutefois, elle ne peut pas remplir sa promesse si le CIPH limite son accès. En adoptant une approche d’admissibilité plus inclusive et équitable, le gouvernement pourrait respecter son engagement de soutenir les personnes handicapées au Canada.
Il est temps d’agir : les personnes en situation de handicap au Canada ont droit à une aide appropriée, pas à des obstacles supplémentaires. Pour y parvenir, il est nécessaire de s’assurer que le crédit d’impôt pour personnes handicapées ne constitue plus un obstacle à l’obtention de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
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